CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme IVTMobility (« Plateforme IVTMobility »), permettant l’accès au service de référencement de cabinets d’ophtalmologie habilités à pratiquer des injections intra-vitréennes (« Les Services ») proposé par la Société RETINE TOURNY, («RETINE GALLIEN ») à des Patients, directement sur son Site.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation. Le choix d’un Professionnel de santé relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Ces conditions Générales d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les Professionnels de santé.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de fourniture des Services. L’utilisation de la Plateforme par l’intermédiaire du Site ou de l’Application vaut acceptation par l’Utilisateur sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'utilisation de la Plateforme est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
1.1. « RETINE GALLIEN » désigne la société RETINE TOURNY, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 800.000 euros, dont le siège social est situé 68, rue du Palais Gallien à Bordeaux (33000), immatriculée au registre du Commerce et des Société des Bordeaux sous le numéro 483 290 565 et dont l’activité principale est l’exercice de la profession de médecin ophtalmologue. RETINE GALLIEN est représentée par Monsieur Laurent VELASQUE. Son numéro de téléphone est le 05.56.51.16.16, son adresse de courrier électronique est contact@ivtmobility.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR00483290565.
1.2. « Abonné » désigne toute personne physique Professionnel de santé exerçant à titre libéral, toute personne morale de droit privé regroupant des Professionnels de santé pour l’exercice de leur profession, toute personne morale de droit public regroupant des Professionnels de santé pour l’exercice de leur profession, ayant souscrit un Abonnement sur la Plateforme IVTMobility.
1.3. « Abonnement » désigne la souscription payante à la Plateforme IVTMobility par les Professionnels de santé.
1.4. « Patient » désigne toute personne physique qui a été ou va être soumise à une consultation avec un Professionnel de santé inscrit sur la Plateforme IVTMobility et qui est prise en charge par ce dernier.
1.5. « Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.6. « Professionnel de santé » désigne les personnes exerçant la profession de médecin ophtalmologue telle qu’établie par le Code de la Santé Publique, étant titulaires du diplôme d’Etat de Docteur en Médecine, étant régulièrement enregistrées au tableau départemental de l’Ordre des Médecins et disposant d’un numéro RPPS ou ADELI, et qui sont référencés sur le Site.
1.7. « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique Patient ou tout tiers, utilisant les Services proposés sur la Plateforme par l’intermédiaire du Site ou de l’Application.
1.8. « Services » désigne l’ensemble des services mis à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme IVTMobility, notamment la mise à disposition d’une Plateforme de référencement de Professionnels de santé favorisant la prise de rendez-vous à distance directement auprès desdits Professionnels de santé, par l’intermédiaire de supports extérieurs à la Plateforme.
1.9. « Plateforme IVTMobility » désigne l’ensemble logiciel desktop accessible en mode Saas (Software As a Service) sur le Site et/ou applicatif desktop ou mobile accessible par l’intermédiaire des différents systèmes d’exploitation mobile du marché permettant aux Abonnés et/ ou Professionnels de santé de créer un espace dédié sur la Plateforme et aux Utilisateurs d’utiliser les Services mis à leur disposition gratuitement.
1.10. « Site » désigne le site internet « www.ivtmobility.com ».
1.11. « Application » désigne l’applicatif desktop ou mobile accessible par l’intermédiaire d’une boutique applicative permettant d’utiliser les Services.
1.12. « Compte Utilisateur » désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Abonné et/ou Professionnel de santé utilisateur du fait de la souscription des Services par l’Abonné qui ne peuvent être exploitées qu’en s’enregistrant par l’intermédiaire d’un système sécurisé à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, individuel, personnel et confidentiel, propre à chaque Abonné.
1.13. « Fiche Médecin » désigne le formulaire des Professionnels de santé, Abonnés et/ou utilisateurs professionnels, indiquant les informations nécessaires à leur identification par les Patients.
1.14. « Données » signifie l’ensemble des informations de toute nature implémentées et/ou intégrées dans la Plateforme par les Abonnés et/ou Professionnels de santé ou automatiquement par RETINE GALLIEN dans le cadre de l’utilisation des Services pouvant inclure des Données à caractère personnel transmises par les Abonnés et/ou Professionnels de santé, ou collectées par IVTMobility dans le cadre de la fourniture des Services.
1.15. « Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1.16. « Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes CGU, de la Politique de confidentialité accessible ici et de tout engagement spécifiquement conclu dans le cadre de l’utilisation des Services et mis à disposition des Patients sur le Site.
1.17. « Parties ou Partie » désigne le Patient, l’Utilisateur et RETINE GALLIEN, pris ensemble ou séparément.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles RETINE GALLIEN met à disposition aux Utilisateurs les Services tels que proposés sur son Site. Elles s’appliquent donc à toute utilisation de la Plateforme IVTMobility.
2.2. Elles précisent notamment les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs.
2.3. Les Services sont accessibles gratuitement par l’Utilisateur.
2.4. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGU sont systématiquement communiquées aux Utilisateurs préalablement à la conclusion du Contrat et accessibles à tout moment sur la Plateforme.
2.5. Ces CGU sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site.
2.6. Les présentes CGU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents dont l’Utilisateur entendrait se prévaloir.
2.7. L’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU.
2.8. Ces CGU sont complétées par une Politique de Confidentialité accessible ici, soumise également à acceptation par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
2.9. Le fait que RETINE GALLIEN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par RETINE GALLIEN à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
2.10. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble.
2.11. RETINE GALLIEN se réserve le droit de corriger le contenu de la Plateforme à tout moment.
2.12. Les Services sont proposés sur l’entièreté du territoire métropolitain et dans les DROM/TOM à l’exception des territoires sur lesquels l’accès au Site est restreint ou impossible d’accès pour toute raison notamment juridique ou technique.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer préalablement de la possibilité d’accéder au Site et à son contenu sur les territoires sur lesquels il souhaite accéder aux Services.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES IVTMobility
3.1. Services proposés
La Plateforme propose des Services de référencement de Professionnels de santé par l’intermédiaire du Site ou de l’Application, favorisant la prise de rendez-vous à distance par les Patients directement auprès des Professionnels de santé, par l’intermédiaire de supports extérieurs (numéro de téléphone, redirection sur les plateformes utilisées par les Professionnels de santé), dans le cadre de leur traitement afin de se voir prodiguer par lesdits Professionnels de santé habilités des injections intra-vénériennes.
Les Services sont proposés gratuitement aux Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins ou à ceux du Patient et avoir reçu toutes les informations nécessaires à cette vérification dans le respect du principe de liberté de choix du praticien pour les patients.
3.2. Conditions préalables à toute utilisation des Services
L’utilisation des Services ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur. Néanmoins, tout Utilisateur consent à respecter et accepte sans réserve les présentes CGU. A l’occasion de l’utilisation des Services, l’Utilisateur devra initier une recherche directement sur la carte ou par l’intermédiaire de la barre de recherche en fonction du département dans lequel il souhaite trouver un Professionnel de santé et aux créneaux référencés comme disponibles par ledit Professionnel de santé. Les informations relatives aux Professionnels de santé présents sur le département recherché sont affichées directement sur la Plateforme et l’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance.
L’Utilisateur reconnaît avoir été préalablement informé que le Patient devra se munir des éléments suivants :
Courrier du médecin ; Compte rendu de la dernière consultation ; Dernier OCT ; Être en possession du produit à injecter. Étant précisé qu’en l’absence desdits éléments, le Professionnel de santé pourra à sa seule discrétion refuser de prodiguer les soins attendus, et sans que RETINE GALLIEN ne puisse être inquiété à ce sujet. 3.3. Modalités d’utilisation des Services
3.3.1. Identification du Professionnel de santé
Après avoir sélectionné le Professionnel de santé et après avoir coché la case relative aux informations préalables, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Je souhaite prendre RDV » et est redirigé vers le support extérieur utilisé par le Professionnel de santé dans le cadre de son activité, qu’il a préalablement sélectionné, et permettant à l’Utilisateur de prendre rendez-vous à distance directement auprès dudit Professionnel de santé.
L’Utilisateur peut également choisir de prendre rendez-vous par téléphone en contactant directement le Professionnel de santé aux coordonnées affichées sur la Plateforme qui auront été préalablement renseignées par le Professionnel de santé.
En tout état de cause, l’Utilisateur ne communique aucune Donnée à RETINE GALLIEN ni aucune informations le concernant ou concernant le Patient.
Dans l’hypothèse d’une utilisation des Services par un tiers pour le compte d’un Patient, l’Utilisateur garantit à RETINE GALLIEN avoir été autorisé par ledit Patient à procéder à l’utilisation des Services pour son compte.
En tout état de cause, et en cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGU, RETINE GALLIEN se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès à tout Utilisateur, de manière temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services sans préjudice de la responsabilité dudit Utilisateur à l’égard du centre RETINE GALLIEN, des Professionnels de santé, d’autres Utilisateur et/ou Patients, et/ou de tout tiers.
3.3.2. Mise en relation avec un Professionnel de santé
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité accessible ici, et à matérialiser son acceptation en cochant les cases « j’ai lu et accepte les Conditions Générales d’Utilisation » et « j’ai lu et accepte la Politique de confidentialité ». Dès validation des CGU, l’Utilisateur est directement redirigé vers les supports extérieurs lui permettant de prendre rendez-vous à distance directement auprès du Professionnel de santé préalablement sélectionné.
Au titre de la réalisation des Services, l’Utilisateur consent à ce que le Professionnel de santé sélectionné puisse communiquer directement avec lui ou le Patient dans le cadre de la réalisation des soins, aux coordonnées qu’il aura indiquées directement au Professionnel de santé.
L’Utilisateur reconnait que les Services ne constituent en aucun cas une prestation de prise de rendez-vous à distance et se limitent au référencement et à la mise en relation des Patients avec les Professionnels de santé référencés sur la Plateforme IVTMobility.
Il est précisé que les Abonnés et/ou Professionnels de santé prodiguent leurs soins en toute indépendance et conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, dans le respect des obligations légales et déontologiques qui leur sont applicables et sont détenteurs du diplôme d’Etat de Docteur en Médecine et sont enregistrés au tableau départemental de l’Ordre des Médecins. En conséquence, RETINE GALLIEN ne saurait être tenu pour responsable en cas de report ou d’annulation du rendez-vous pris par l’Utilisateur.
3.3.3. Modification des Services
RETINE GALLIEN se réserve le droit de modifier, faire évoluer à tout moment le contenu de la Plateforme et des Services et en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
3.4. Utilisation des Services
L’Utilisateur demeure personnellement responsable de sa connexion auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et de la compatibilité du choix du navigateur Internet avec le Site. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect de la législation en vigueur et de se conformer aux réglementations relatives à la Protection des Données à caractère personnel, et de protection de la propriété intellectuelle. L’utilisation des Services ne porte atteinte ni aux droits du Patient ni aux droits des tiers, le cas échéant, dont le consentement et les autorisations ont été préalablement recueillis en vue de l’utilisation des Services.
3.5. Indisponibilité des Services
L’indisponibilité des Services peut survenir lors de l’usage de la Plateforme par les Utilisateurs. En cas de dysfonctionnement, de mise à jour ou de maintenance de la Plateforme les Utilisateurs sont invités à prendre contact avec contact@ivtmobility.com qui fera de ses meilleurs efforts pour remédier à ces dysfonctionnements dans les plus brefs délais.
En tout état de cause, si l’indisponibilité requiert une intervention plus longue, RETINE GALLIEN s’engage à en informer les Utilisateurs et à leur indiquer l’échéancier d’intervention pour leur permettre de s’organiser.
Toutefois, RETINE GALLIEN ne saurait être tenu pour responsable :
3.6. Durée d’accès aux Services
L’accès aux Services débute à compter de l’acceptation de la demande des présentes CGU par l’Utilisateur. RETINE GALLIEN se réserve le droit de suspendre d’interrompre l’accès ou de fermer le Site à tout moment et ce, sans justification, notamment en cas de force majeure, de nécessité de mise à jour ou dans le cadre de la maintenance de la Plateforme.
3.7. Réclamation
L’Utilisateur peut à tout moment contacter les services de RETINE GALLIEN à l’adresse suivante : contact@ivtmobility.com afin de lui adresser toute réclamation en lien avec les Services de la Plateforme.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
La livraison des Services est matérialisée par l’accès aux Services proposés par l’intermédiaire de la Plateforme et par l’accès et l’utilisation de la Plateforme elle-même. L’Utilisateur étant bénéficiaire du droit de rétractation visé à l’article 6 des présentes, les Services sont accessibles sur la Plateforme à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 6, sauf renonciation expresse.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme et d’accéder aux Services, et que son navigateur permet un accès sécurisé à la Plateforme. L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière conforme aux instructions d’IVTMobility et de RETINE GALLIEN. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme ou les Services à des fins commerciales. L’Utilisateur convient de s’abstenir : D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGU. De communiquer des Données susceptibles de porter atteinte aux droits des Patients, des autres Utilisateurs ou de tiers ou encore sans y être autorisé. De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence, tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site. De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site. D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site. De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RETINE GALLIEN et/ou de revendre ou de tenter de revendre ces droits et accès à des tiers. De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que RETINE GALLIEN et IVTMobility sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. Si, pour un quelconque motif, RETINE GALLIEN considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, il peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation bénéficie à l’Utilisateur répondant à la définition légale du Consommateur et du Non-professionnel. Par exception, et conformément aux dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Ne sont pas non plus concernés par le présent droit de rétractation : La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En tout état de cause, et compte tenu de la nature des Services, le Client sera invité à renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de l’accès à la Plateforme et aux Services sans délai.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Prestataire ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause. La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGU pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de l’Inscription par l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES LEGALES
RETINE GALLIEN s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services délivrés. Dans le cadre de ses relations avec les Utilisateurs, RETINE GALLIEN s'engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de :
La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des Services délivrés dans l'environnement numérique de l’Utilisateur et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services ainsi que l'assistance à la clientèle à laquelle l’Utilisateur peut légitimement s'attendre, sans frais pour l’Utilisateur.
RETINE GALLIEN répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services, dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Utilisateur.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des Services délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.
L’Utilisateur reconnaît la qualité de simple intermédiaire et prestataire à RETINE GALLIEN et reconnaît à ce titre que sa prestation constitue une obligation de moyens.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Services proposés par RETINE GALLIEN relèvent d’une Plateforme de référencement de Professionnels de santé permettant d’accéder à des Données sous forme numérique, ou interagir avec des Données sous forme numérique.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer sous sa responsabilité de l’adéquation des Services proposés avec ses besoins.
L’Utilisateur est et demeure responsable de l’utilisation des Services, et garantit RETINE GALLIEN, son personnel ainsi que ses représentants contre toute action ou demande d’indemnisation formée par un Patient, un autre Utilisateur, un Abonné et/ou un Professionnel de santé, un tiers ou toute autorité publique et s’engage à indemniser RETINE GALLIEN ainsi que ses représentants des frais et dommages liés aux réclamations et actions relatives à l’utilisation des Services dès lors qu’elle est faite de manière illégale ou non conforme aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît que RETINE GALLIEN n’intervient en aucun cas dans la facturation ou la fixation du montant des honoraires pratiqués par les Professionnels de santé au titre de la prestation de soin.
L’Utilisateur reconnaît que les informations des Professionnels de santé affichées sur la Plateforme ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. RETINE GALLIEN ne saurait être responsable en cas d’informations erronées, inexactes ou frauduleuses concernant les Professionnels de santé. Il est précisé que les Professionnels de santé sont responsables de la réalité et la mise à jour de leurs informations sur le Plateforme.
La responsabilité de RETINE GALLIEN ne saurait être engagée en cas de dommages indirects qui ne résulteraient pas uniquement d’une défaillance des Services, subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services.
RETINE GALLIEN ne saurait être tenu pour responsable des prestations, des soins prodigués et de leurs suites par les Professionnels de santé ou toute personne exécutant les instructions dudit Professionnel de santé ou agissant pour son compte. Il est précisé qu’en cas de contentieux lié aux prestations et aux soins prodigués par les Professionnels de santé, RETINE GALLIEN ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, notamment lorsque des dommages directs ou indirects causés aux Patients résultent d’une faute ou d’une négligence desdits Professionnels de santé.
RETINE GALLIEN ne saurait être tenu pour responsable en cas de contentieux entre l’Utilisateur, les Professionnels de santé et les Patients.
L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de RETINE GALLIEN ne saurait être engagée s’agissant de dommages survenus à l’occasion d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou d’une faute dudit Utilisateur ou encore du fait d’un tiers.
La responsabilité de RETINE GALLIEN ne saurait être engagée dans l’hypothèse de difficultés imputables à une défaillance technique, informatique ou encore en cas d’incompatibilité de la Plateforme avec un matériel informatique ou des difficultés techniques relevant du réseau Internet ou encore de la mauvaise utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 10 – RESILIATION – SUSPENSION
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations découlant des présentes CGU, RETINE GALLIEN se réserve le droit d’interdire unilatéralement ou de supprimer l’accès aux Services, et ce, sans aucun préavis et sans que la responsabilité de RETINE GALLIEN puisse être recherchée à ce sujet.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait eu un comportement inapproprié envers RETINE GALLIEN, un Professionnel de santé ou un tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, RETINE GALLIEN pourra résilier tout ou partie du Contrat ou interdire ou supprimer l’accès aux Services et ce, sans aucun préavis et sans que la responsabilité de RETINE GALLIEN puisse être recherchée à ce sujet.
En tout état de cause, RETINE GALLIEN se réserve le droit en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations découlant des présentes CGU de suspendre ou limiter son accès aux Services.
L’Utilisateur peut à tout moment décider de cesser d’utiliser les Services, et ce, sans qu’aucune justification ne puisse lui être demandée.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
RETINE GALLIEN est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de L’Utilisateur. Par le présent contrat, l’Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat, s'effectuant par accès distant depuis la Plateforme au serveur de RETINE GALLIEN. Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
ARTICLE 12 – UTILISATION DE L’INTERFACE DE NAVIGATION
Le contenu de la Plateforme est la propriété de RETINE GALLIEN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Prestataire concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme. L’ensemble des éléments de cette Plateforme et la Plateforme elle-même, est protégée par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur cette Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de RETINE GALLIEN. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de cette Plateforme. Il est donc formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de cette Plateforme ni aucun logiciel y afférant. La Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder au Service de référencement gratuitement et sans création d’un Compte Utilisateur. La Plateforme permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de santé selon le département dans lequel il se situe, de consulter la Fiche Médecin des Professionnels de santé référencés et de prendre rendez-vous directement avec ledit Professionnel de santé par l’intermédiaire de supports extérieurs (numéros de téléphone des Professionnels de santé, plateformes utilisées par les Professionnels de santé pour la prise de rendez-vous à distance) sur lesquels il est possible de contacter le Professionnel de santé concerné. La Plateforme renvoie directement aux sites des entités sur lesquelles les Professionnels de santé sont inscrits et permettant la prise de rendez-vous. L’Utilisateur reconnaît que les Services constituent un annuaire permettant de référencer les Professionnels de santé présents sur les départements concernés. En tout état de cause l’Utilisateur conserve le choix du Professionnel de santé conformément aux dispositions du Code de la santé publique et aux dispositions déontologiques applicables aux Professionnels de santé. La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet et du matériel informatique nécessaire.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît qu’aucune Donnée ne lui sera demandée par RETINE GALLIEN dans le cadre de son utilisation des Services et de la Plateforme.
13.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Services, RETINE GALLIEN collecte des données personnelles des Professionnels de santé et notamment les données suivantes :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Professionnels sont nécessaires à l’exécution des Services numériques. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de RETINE GALLIEN chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion des Services et de leur paiement. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Plateforme répond aux exigences légales.
13.2. Finalités de la collecte
L’Utilisateur est informé que RETINE GALLIEN collecte des données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilisent à cet effet pour les finalités suivantes : Fourniture des Services sur la Plateforme ; Exercice du droit de rétractation, paiement ; Information sur RETINE GALLIEN, les Services, et les activités de RETINE GALLIEN, les Professionnels de santé ; Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Professionnels de santé ; Elaboration de statistiques ; Gestion du contentieux ; Prospection commerciale ; Newsletter le cas échéant ;
Les données personnelles communiquées à RETINE GALLIEN ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse de la personne concernée. Elles sont conservées par RETINE GALLIEN pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière utilisation de la Plateforme par la personne concernée, ou du dernier contact avec lui.
13.3. Réglementation applicable aux données personnelles
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un courriel à contact@ivtmobility.com ou par voie postale à l'adresse du siège social de RETINE GALLIEN.
Si l’Utilisateur estime que la Protection de ses Données Personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
13.4. Cookies
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, RETINE GALLIEN est susceptible d’utiliser des cookies. Conformément à la règlementation RGPD, RETINE GALLIEN informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme ainsi que les autres Services de RETINE GALLIEN. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs. Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.
ARTICLE 14 – DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s'adresser au Service client de RETINE GALLIEN qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend. En cas d'échec de cette démarche, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment, auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RETINE GALLIEN adhère au Service du Médiateur de l'Association des Médiateurs Européens (https://www.mediationconso-ame.com/) dont les coordonnées sont les suivantes : Association Des Médiateurs Européens,197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS – https://www.mediationconso-ame.com/.
L’Utilisateur et RETINE GALLIEN restent libres d’accepter ou non le recours à un médiateur ou, si c’est le cas, la solution suggérée par le médiateur.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
15.1. Les présentes CGU et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et les Services sont proposés par des Professionnels de santé établis sur le territoire français et sont destinés à des résidents français.
15.2. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux compétents conformément au droit français.
15.3. Les Services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de RETINE GALLIEN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient à l’Utilisateur, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur, Consommateur et Non-professionnel, reconnaît avoir été informé par RETINE GALLIEN de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, préalablement à toute utilisation des Services proposés et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Article L217-4 du Code de la consommation Le Prestataire livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Services Numérique souscrits.
Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Service Numérique.
Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au Prestataire, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Services Numériques proposés qui les rendent impropre à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'utilisateur n’aurait pas souscrit, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de l’utilisation faite de la Plateforme du Prestataire, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales d’Utilisation applicables.
A l'attention de :
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur l’utilisation des Services ci-dessous :
Fait à ………….….., Le…………………..,
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :